Politique de remboursement

Traduction française fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs 
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et qu'elles sont livrées en une seule fois ;
- où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et qu'elles sont livrées séparément ;
- où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier lot, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou lots ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Aurelien Boudras, Am Rathaus 2, 06458 Wedderstedt, Allemagne, téléphone : 015226347613, e-mail : jacques@selection-boudras.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen d'un bouton portant la mention correspondante (« Révoquer le contrat » ou une désignation similaire) sur notre site (selection-boudras.com). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous adresserons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre arrangement a expressément été convenu avec vous ; en aucun cas ce remboursement n'entraînera de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant la plus proche des deux.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusions et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuels du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu que 30 jours au plus tôt après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément dans le cas des contrats
- portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de Aurelien Boudras, Am Rathaus 2, 06458 Wedderstedt, Allemagne, e-mail : jacques@selection-boudras.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des marchandises suivantes (*) /
  la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.